Carte d'identité des journalistes professionnels : Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014


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Publié le mercredi 7 janvier 2015 par Marie-Lyse dans la catégorie Communiqués

Un décret relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnel a été publié le 31 décembre 2014 au Journal Officiel.

« Publics concernés : juridictions administratives, journalistes, commissions de premier et second niveau de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Objet : compétence du président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels pour représenter l'Etat en cas de litige relatif aux décisions de cette commission ; modification des conditions de délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.

Notice : le présent décret permet au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de représenter l'Etat en cas de litige relatif aux décisions de cette commission lorsqu'elles sont contestées devant le juge administratif. Il modifie par ailleurs les conditions liées à l'âge et à la durée d'exercice de la profession de journaliste dans le cadre de la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.

Références :...»

Texte intégral ici


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