Droit du travail : soyez vigilants !


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Publié le mercredi 8 avril 2020 par Stéphanie TISSEROND dans la catégorie Communiqués


 

Covid-19 et Droit du travail

 

 

Le Covid-19 bouleverse chacun dans nos vies personnelles et professionnelles. Alors que nombre d’entre vous continuent d’être envoyés sur le terrain, que d’autres sont mis en chômage technique ou voient leurs piges supprimées, l’Association des Anciens du CFJ est à votre service, dans le cadre de l’aide juridique mise en place en partenariat avec Info’Com-CGT, pour répondre à vos interrogations liées au Droit du travail.

 

1. Votre entreprise ne vous garantit pas de bonnes conditions de sécurité : pouvez-vous faire jouer votre droit de retrait ?

La presse et les médias font partie des secteurs d’activité prioritaires. Plus que jamais, disposer d’une information de qualité est indispensable.

Pour autant, chacun doit bénéficier de conditions de sécurité maximales. Aussi, alertez votre employeur si vous pensez que tel n’est pas le cas : celui-ci n’a pas forcément conscience des risques encourus.

Si vous êtes dans une situation de travail dont vous avez « un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent » pour votre vie ou votre santé (article L4131-1 du Code du Travail), vous pouvez faire jouer votre droit de retrait. Et ceci même si vous êtes pigiste. Dans tous les cas, avant toute décision, contactez au préalable vos représentants du personnel, notamment de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) et du CSE (conseil social et économique). D’autant que si le droit de retrait s’exerce de façon individuelle, il n’en a que plus de force quand il s’appuie sur un droit d’alerte, collectif celui-là.

Sachez que le droit de retrait peut être lourd de conséquences pour vous si l’employeur s’y oppose, et si le juge lui donne raison.

 

2. Votre entreprise réduit son activité. Quelles conséquences ?

Lorsqu’une entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, elle peut placer ses salariés en « activité partielle » ou en « chômage technique » (article R5122-1 du Code du travail.

Le chômage « technique » peut ne concerner que certains services, et soit réduire, soit suspendre l’activité. Mais votre entreprise ne peut pas vous exclure du dispositif au motif que vous travaillez à temps partiel, en CDD, à domicile ou à la pige. Noter aussi que si vous êtes en arrêt de travail, l’activité partielle ne commence qu’au terme de cet arrêt.

La loi prévoit une indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut, ce qui équivaut à peu près à 84% du salaire net pour le salarié. Les salariés qui gagnent le Smic ou moins sont indemnisés à 100%. Noter aussi que les CP et RTT sont payés au taux habituel (et non à 84%, donc). C’est l’entreprise qui verse l’indemnisation, et vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Attention : votre entreprise ne peut pas vous faire travailler pendant la période de chômage « technique ». De même, si vous êtes en chômage technique partiel (par exemple le travail continue à mi-temps), elle ne peut pas vous faire travailler au-delà du nombre d’heures prévues dans la déclaration d’activité partielle.

 

3. Votre employeur vous impose de prendre des jours de congés ou de RTT.

Votre employeur a le droit de poser unilatéralement des jours de RTT, du compte-épargne temps et jours de repos (pour les salariés au forfait-jours), à condition que ces jours soient déjà acquis et dans la limite de 10 jours ouvrés maximum. Le préavis est d’au moins 24 heures.

Pour les congés payés, votre employeur n’a le droit de poser unilatéralement des jours que dans le cadre d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche), à condition que ces jours soient déjà acquis et dans la limite de 5 jours ouvrés maximum. Le préavis est d’au moins 24 heures.

 

4. Vous êtes pigiste, et venez de perdre tout ou partie de votre activité.

Si vos piges étaient régulières (point que la loi ne précise pas, et qui est laissé à l’appréciation du juge), elles vous donnent un statut assimilé à un CDI, et les droits qui vont avec. Contactez les représentants du personnel de l’entreprise.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi dès lors que vous bénéficiez de 130 jours ou 910 heures de travail salarié sur les 24 derniers mois.

 

5. Votre CDD arrive à échéance, il n’est pas renouvelé. Quels sont vos droits ?

Vos droits restent ceux du régime juridique habituel de fin de CDD. Inscrivez-vous au plus vite à Pôle Emploi.

Si vous êtes en cours de CDD, votre employeur ne peut pas annuler au dernier moment votre plan de charge. S’il réduit votre activité, vous pouvez faire valoir vos droits au chômage technique (lire plus haut).

 

A noter : le groupe Audiens a mis en place un dispositif d'aides sociales destiné à apporter un soutien aux journalistes rémunérés à la pige subissant des pertes de revenus en raison de la crise du Coronavirus. Ce dispositif à caractère exceptionnel, piloté par les services d'aide sociale d'Audiens a été acté le 31 mars. Consulter : https://www.audiens.org/actu/crise-du-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-journalistes-pigistes.html

 

==) Pour toute question particulière, l’Association des anciens du CFJ est à votre disposition dans le cadre de l’aide juridique mise en place en partenariat avec Info’Com-CGT. Contact : reseaucfj@pariscfj.com

 

 

 

 



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