Droit du travail et Covid-19 : que faire si votre volume de piges est réduit ?


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Publié le mardi 21 avril 2020 par Stéphanie TISSEROND dans la catégorie Communiqués

 

 

Nombreux sont ceux parmi vous, qui avez vu vos piges réduites ou supprimées, depuis la mi-mars.

L’Association des Anciens du CFJ se doit d’être à vos côtés pour vous aider, et répondre à vos interrogations liées au Droit du travail dans le cadre de l’aide juridique mise en place en partenariat avec Info’Com-CGT.


1/ Le volume de vos piges est réduit.

Le décret publié le 16 avril précise vos conditions d’indemnisation dans le cadre du chômage partiel.

- Vous avez droit au chômage partiel si vous avez au moins 3 bulletins de salaires sur les douze mois précédant le début de votre activité partielle, dont 2 sur les 4 derniers mois (si vous travaillez pour une publication trimestrielle, cette deuxième condition est ramenée à une collaboration lors de la dernière publication).

- Comme les autres salariés, vous avez droit à une allocation d’activité partielle de 70% du salaire brut.

Exemple :

- Votre premier jour d’activité partielle est le 17 mars.

- Vous avez travaillé 9 mois sur les 12 derniers mois, pour un montant total de 5 500 € (en brut, hors CP et hors 13e mois). Votre rémunération mensuelle de référence est donc de 5500/ 9 = 611,11 euros.

- Si votre revenu en mars 2020 a été de 250 €, votre perte de revenu est de :

611,11 – 250 = 361, 11 €.

=) L’indemnité versée est de 70% du brut : 361,11 x 70% = 252,77 euros

à quoi l’employeur doit ajouter les congés payés et le 13e mois

L’employeur doit déclarer un nombre d’heures de chômage partiel, selon le calcul (complexe) suivant :

1/ Divisez le montant de votre rémunération mensuelle de référence par le salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans votre entreprise ou type de presse (à défaut, le SMIC). Vous obtenez ainsi le coefficient de référence. Celui-ci est plafonné à 1.

Si vous travaillez pour la presse spécialisée, votre coefficient de référence sera ainsi de :

611,11 € / 1537 €, soit 0,40

(1537 € correspondant au salaire minimum mensuel de rédacteur dans la presse spécialisée).

2/ Ce coefficient de référence sert à calculer votre horaire de référence.

Multipliez-le par la base légale de la durée du travail (151,67 heures/mois)

151,67 x 0,4 = 60,67 heures

3/ L’horaire de référence permet de calculer votre montant horaire :

611,11 € / 60,67 = 10,07 euros de l'heure

Le nombre d’heures indemnisables est de 361,11 / 10,07 euros de l’heure = 35,86 heures.

Soit 36 heures de chômage partiel à déclarer par l’employeur.

Attention : ce dispositif est réservé aux journalistes payés à la pige, c'est-à-dire à la commande, et pas à l'heure. Ce qui exclut de fait les "faux pigistes", c'est-à-dire les CDD avec un nombre d'heures précisé sur leur contrat, notamment en télévision ou radio (pour ceux-ci, s’adresser à Pôle emploi).

 

2/ Votre contrat est annulé.

Si vous avez une lettre d’engagement de votre employeur, sachez que juridiquement celle-ci s’apparente à une offre de contrat de travail, sous réserve qu’elle contienne les éléments suivants : la date de prise de fonction, la rémunération, le lieu de travail et la définition du poste proposé au candidat.

L’employeur ne peut donc annuler unilatéralement votre contrat.

Rapprochez-vous des institutions représentatives du personnel de l’entreprise pour faire valoir vos droits.

Pensez aussi à vous inscrire au plus tôt à Pôle Emploi, si vous y êtes éligible.


3/ Le savez-vous ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez droit à l’aide accordée aux indépendants.

Cette aide peut aller jusqu’à 1500 €.

Pour en bénéficier, il faut :

- soit avoir subi une perte d’au moins 50 % du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour l’aide versée au titre de mars).

- soit avoir subi une perte d’au moins 50 % du CA en avril 2020 par rapport à avril 2019 (pour l’aide versée au titre d’avril).

Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf


Liens utiles :

- Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&fastPos=2&fastReqId=598457932&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

- Dispositif d’aides sociales du groupe Audiens : https://www.audiens.org/actu/crise-du-covid-19-audiens-se-mobilise-pour-les-journalistes-pigistes.html

- Fonds de soutien de Netflix France et Audiens (1 million d’euros) pour les intermittents : https://media.netflix.com/fr/press-releases/netflix-and-audiens-establish-new-covid-19-film-and-tv-emergency-fund

==) Pour toute question particulière, l’Association des anciens du CFJ est à votre disposition dans le cadre de l’aide juridique mise en place en partenariat avec Info’Com-CGT. Contact : reseaucfj@pariscfj.com


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