La clause de conscience et de cession

Elle est prévue par l'article L.761-7 du Code du travail.

Cette clause prévoit le versement d'une indemnité de licenciement au journaliste qui rompt lui-même le contrat de travail dans trois cas :

  • la cession du journal ou du périodique ;
  • la cessation de la publication ;
  • « un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique, si ce changement crée pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux ».

En cas de litige, le différend est soumis à la commission arbitrale, prévue par l'article L.761-5 et 6 du Code du travail. Cette commission est composée de deux membres désignés par les organisations professionnelles des employeurs, deux membres désignés par les organisations professionnelles des salariés et présidée par un haut fonctionnaire, généralement un magistrat.

Pensez à votre adhésion

 

Adhérez en ligne

PayPal

Adhérez à l'association en réglant votre cotisation par carte bancaire via le service de paiement en ligne PayPal.

Suivez les Anciens sur...

Facebook Twitter RSS