Les autres textes à connaître


  • La Convention collective des journalistes et ses avenants sur l'audiovisuel.
  • La loi du 1er août 1986 sur le pluralisme et la transparence de la presse.
  • La loi du 30 septembre 1986 sur le statut de l'audiovisuel.
  • La loi du 27 septembre 1986 sur la limitation de la concentration multimédia.
  • La loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse.
  • L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
  • L'article 9 du Code civil et les articles 226-1 et suivants du Nouveau Code pénal sur la protection de la vie privée.
  • Les articles 227-23 et 227-24 du Nouveau Code pénal sur la protection des mineurs.
  • Les articles 23 et 28 de la loi de 1881 sur la diffamation et l'injure.
  • L'article 13 de la loi de 1881 sur le droit de réponse.
  • Les articles 434-16 et suivants du Nouveau Code pénal sur la protection des décisions de justice.
  • L'article 9-1 du Code civil et les articles 177-1 et 212-1 du Code de procédure civile sur la présomption d'innocence.

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